Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente


1 – Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous
sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions
générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes
conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services
effectués par notre association pour le compte de nos adhérents.

1.2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents
n’engagent pas notre association qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux
indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de
contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courriel à son ordre ou utilisant
les formulaires fournis par notre association et les commandes par téléphone, sous
l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.

1-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix,
délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande
initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

2 - Prix et délais

2-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la
remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas
un engagement de notre association. Nonobstant cette réserve, notre association fera tout ce
qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2-3 - Les services ne sont accessibles qu'aux seuls adhérents. Des devis sont fournis par des prestataires indépendants, étant eux aussi impérativement membres de l'association sont normalement adressés par fax et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) directement par les prestataires. Les règlements des prestations s'effectuent, comme la nature des prestations selon un protocole spécifique établi de gré à gré.

3 – Conditions de paiement

3-1 - Les paiements concernant les « objets physiques ou virtuels) sont effectués d'avance par prélèvement carte bleue grâce à un système de paiement hautement sécurisé. Toute commande par chèque ne sera exécutée qu'après encaissement effectif de celui-ci. sauf dispositions contraires mentionnées par écrit.

3-2 - Le mode de règlement en vigueur est le prélèvement Via Internet, le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre association.

4 – Transfert de propriété

Pour ce qui concerne les prestations, le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

5- Garanties et responsabilités

5-1 - Les ventes comme les prestations confiées sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par les membres de notre association et les indications ou originaux fournis par le client.

5-2 – Notre association n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle
s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques , et au
prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens
raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

5-3 – Sauf disposition contraires, les objets « physiques » sont entreposés chez les membres propriétaires de leurs œuvres et les objets « virtuels sont déposés sur les serveurs électroniques de l'association. Celle-ci mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation, cependant elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier, si le propriétaire n'en a fait aucun double.

6- Limites de responsabilité

L'association agit en tant qu'intermédiaire. S'il était avéré qu'elle supporte la responsabilité de toute ou partie d'un sinistre, relatif aux ventes de produits, et dans tous les cas, la responsabilité de notre association sera limitée au maximum au prix payé par le client final.

7 – Confidentialité

Notre association déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les
informations qui lui seront confiées dans le cadre de la loi, des usages et de la déontologie en vigueur.

8- Force majeure

Notre association ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout
autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent
par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, les cataclismes météorologiques, sociologiques, économiques etc…

9 – Divers

9-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle
n'a fait l’objet d’un écrit entre notre association et co-contractant... adhérent ou le client.

9-2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions
générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

9-3 - La non application par notre association, adhérent ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

10 – Droit applicable / Tribunaux compétents

10-1 - Tout litige relatif à une commande reçue par notre association sera jugé par le
Tribunal de Commerce du siège social de notre association, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d’appel en garantie.

10-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques
domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive
de juridiction. Le droit applicable est le droit français.